11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/8
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo de Murcia — Espagne) — Europamur Alimentación SA / Dirección General de Comercio y Protección del Consumidor de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia
(Affaire C-295/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Champ d’application de cette directive - Vente d’un grossiste à des détaillants - Compétence de la Cour - Législation nationale prévoyant une interdiction générale des ventes à perte - Exceptions fondées sur des critères non prévus par ladite directive))
(2017/C 424/10)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo de Murcia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Europamur Alimentación SA
Partie défenderesse: Dirección General de Comercio y Protección del Consumidor de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia
Dispositif
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui contient une interdiction générale de proposer à la vente ou de vendre des biens à perte et qui prévoit des motifs de dérogation à cette interdiction fondés sur des critères ne figurant pas dans cette directive.
(1) JO C 305 du 22.08.2016