11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/8
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Solar Electric Martinique / Ministre des Finances et des Comptes publics
(Affaire C-303/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Directive 2006/112/CE - Travaux immobiliers - Départements français d’outre mer - Dispositions rendues applicables par le droit national - Opérations de vente et d’installation sur des immeubles - Qualification d’opération unique - Incompétence))
(2017/C 424/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Solar Electric Martinique
Partie défenderesse: Ministre des Finances et des Comptes publics
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à la question posée par le Conseil d’État (France) par décision du 20 mai 2016.
(1) JO C 287 du 08.08.2016