22.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/4
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — József Lingurár/Miniszterelnökséget vezető miniszter
(Affaire C-315/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Financement par le Feader - Aide au développement rural - Paiements Natura 2000 - Bénéfice réservé aux personnes privées - Zone forestière partiellement propriété de l’État))
(2017/C 161/05)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: József Lingurár
Partie défenderesse: Miniszterelnökséget vezető miniszter
Dispositif
L’article 42, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une zone forestière éligible à l’aide Natura 2000 est détenue en partie par l’État et en partie par un particulier, il convient de tenir compte du rapport entre la superficie de cette zone détenue par l’État et celle détenue par ce particulier pour le calcul du montant de l’aide à verser à ce dernier.
(1) JO C 296 du 16.08.2016