Affaire C-325/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Industrias Químicas del Vallés, SA / Administración General del Estado, Sapec Agro, SA (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Directive 91/414/CEE — Directive 2010/28/UE — Article 3, paragraphe 1 — Procédure de réexamen, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés — Délai — Prorogation)
C2402018FR310120180517FR00033131
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Industrias Químicas del Vallés, SA / Administración General del Estado, Sapec Agro, SA
(Affaire C-325/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Agriculture — Directive 91/414/CEE — Directive 2010/28/UE — Article 3, paragraphe 1 — Procédure de réexamen, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés — Délai — Prorogation)»2018/C 240/03Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Industrias Químicas del Vallés, SA
Parties défenderesses: Administración General del Estado, Sapec Agro, SA
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2010/28/UE de la Commission, du 23 avril 2010, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métalaxyl, doit être interprété en ce sens que le délai qu’il prévoit, expirant le 31 décembre 2010, pour permettre aux États membres de modifier ou de retirer, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl en tant que substance active, constitue un délai impératif, qui ne peut être prorogé par ces États.
( 1 ) JO C 305 du 22.08.2016
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