16.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 134/4
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018 — LL / Parlement européen
(Affaire C-326/16 P) (1)
((Pourvoi - Recours en annulation - Article 263, sixième alinéa, TFUE - Recevabilité - Délai de recours - Computation - Ancien membre du Parlement européen - Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire - Mesures d’application du statut des députés au Parlement - Article 72 - Procédure de réclamation au sein du Parlement - Notification de la décision faisant grief - Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire))
(2018/C 134/05)
Langue de procédure: le lithuanien
Parties
Partie requérante: LL (représentant: J. Petrulionis, advokatas)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Toliušis, agents)
Dispositif
1)
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 avril 2016, LL/Parlement (T-615/15, non publiée, EU:T:2016:432), est annulée.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 343 du 19.09.2016
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