24.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 239/17
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2017 — République portugaise/Commission européenne
(Affaire C-338/16 P) (1)
((Pourvoi - FEAGA et Feader - Décision d’exécution de la Commission européenne - Notification au destinataire - Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe - Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité))
(2017/C 239/22)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida e P. Estêvão, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et M. França, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 326 du 05.09.2016