18.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 437/10
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Balgarska energiyna borsa AD (BEB) / Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR)
(Affaire C-347/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Articles 101 et 102 TFUE - Directive 2009/72/CE - Articles 9, 10, 13 et 14 - Règlement (CE) no 714/2009 - Article 3 - Règlement (UE) no 1227/2011 - Article 2, point 3 - Règlement (UE) 2015/1222 - Article 1er, paragraphe 3 - Certification et désignation d’un gestionnaire de réseau de transport indépendant - Limitation du nombre de titulaires de licences de transport d’électricité sur le territoire national))
(2017/C 437/13)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Sofia-grad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Balgarska energiyna borsa AD (BEB)
Partie défenderesse: Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR)
Dispositif
Les articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, l’article 3 du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003, l’article 2, point 3, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, lu en combinaison avec le considérant 3 de celui-ci, ainsi que l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission, du 24 juillet 2015, établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, ne s’opposent pas, dans des circonstances telles que celles au principal, à une législation nationale limitant le nombre de titulaires de licences de transport d’électricité pour un territoire donné.
(1) JO C 326 du 05.09.2016
Full & Egal Universal Law Academy