21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/17
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — T.KUP SAS/Belgische Staat
(Affaire C-349/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Dumping - Règlement (CE) no 1472/2006 - Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Validité du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 - Procédure de réexamen de mesures antidumping venant à expiration - Importateurs indépendants - Échantillonnage - Intérêt de l’Union européenne))
(2017/C 277/23)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: T.KUP SAS
Partie défenderesse: Belgische Staat
Dispositif
L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil.
(1) JO C 335 du 12.09.2016