Affaire C-370/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Novara — Italie) — Bruno Dell'Acqua / Eurocom Srl, Regione Lombardia (Renvoi préjudiciel — Privilèges et immunités de l’Union européenne — Protocole no 7 — Article 1er — Nécessité ou non d’une autorisation préalable de la Cour — Fonds structurels — Concours financier de l’Union européenne — Procédure de saisie-arrêt vis-à-vis d’une autorité nationale portant sur des sommes provenant de ce concours)
C2592018FR410120180530FR00044141
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Novara — Italie) — Bruno Dell'Acqua / Eurocom Srl, Regione Lombardia
(Affaire C-370/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Privilèges et immunités de l’Union européenne — Protocole no 7 — Article 1er — Nécessité ou non d’une autorisation préalable de la Cour — Fonds structurels — Concours financier de l’Union européenne — Procédure de saisie-arrêt vis-à-vis d’une autorité nationale portant sur des sommes provenant de ce concours)»2018/C 259/04Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Novara
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bruno Dell'Acqua
Parties défenderesses: Eurocom Srl, Regione Lombardia
en présence de: Renato Quattrocchi, Antonella Pozzoli, Loris Lucini, Diego Chierici, Nicoletta Malaraggia, Elio Zonca, Sonia Fusi, Danilo Cattaneo, Alberto Terraneo, Luigi Luzzi
Dispositif
L’article 1er, dernière phrase, du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la Cour n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engage une procédure de saisie-arrêt d’une créance auprès d’un organisme relevant d’un État membre et ayant une dette correspondante envers le débiteur du tiers, bénéficiaire de fonds octroyés aux fins de l’exécution de projets cofinancés par le Fonds social européen.
( 1 ) JO C 383 du 17.10.2016
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