3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 — Royaume d'Espagne/Parlement européen
(Affaire C-377/16) (1)
(« Recours en annulation - Régime linguistique - Procédure de sélection d’agents contractuels - Appel à manifestation d’intérêt - Chauffeurs - Groupe de fonctions I - Connaissances linguistiques - Limitation du choix de la langue 2 de la procédure de sélection aux langues anglaise, française et allemande - Langue de communication - Règlement no 1 - Statut des fonctionnaires - Régime applicable aux autres agents - Discrimination fondée sur la langue - Justification - Intérêt du service)
(2019/C 187/02)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: M. J. García-Valdecasas Dorrego et M. A. Sampol Pucurull, agents)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Nessaf, C. Burgos et M. Rantala, agents)
Dispositif
1.
L’appel à manifestation d’intérêt Agents contractuels — Groupe de Fonctions I — Chauffeurs (H/F), EP/CAST/S/16/2016, est annulé.
2.
La base de données établie en vertu de l’appel à manifestation d’intérêt Agents contractuels — Groupe de Fonctions I — Chauffeurs (H/F), EP/CAST/S/16/2016, est annulée.
3.
Le Parlement européen est condamné aux dépens.
(1) JO C 314 du 29.08.2016
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