11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/9
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Vion Livestock BV / Staatssecretaris van Economische Zaken
(Affaire C-383/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Organisation commune des marchés - Protection des animaux pendant le transport - Restitutions à l’exportation - Règlement (UE) no 817/2010 - Règlement (CE) no 1/2005 - Obligation de tenir à jour une copie du carnet de route jusqu’à l’arrivée des animaux au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale - Recouvrement des montants indûment payés))
(2017/C 424/12)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vion Livestock BV
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken
Dispositif
L’article 7 du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphes 1 et 2, et l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 817/2010, ainsi qu’avec les points 3, 7 et 8 de l’annexe II du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprété en ce sens que le remboursement des restitutions à l’exportation au titre du règlement no 817/2010 peut être exigé lorsque le transporteur d’animaux de l’espèce bovine n’a pas tenu à jour une copie du carnet de route prévu à l’annexe II du règlement no 1/2005 jusqu’au lieu de premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.
(1) JO C 371 du 10.10.2016