14.5.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 166/8
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2018 — European Union Copper Task Force / Commission européenne
(Affaire C-384/16 P) (1)
((Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/408 - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée - Inclusion de la substance active «composés de cuivre» dans cette liste - Recours en annulation - Recevabilité - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution - Personne individuellement concernée))
(2018/C 166/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Union Copper Task Force (représentants: C. Fernández Vicién, C. Vila Gisbert, I. Moreno-Tapia Rivas, abogadas, M. Miserendino, abogado)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Lewis et P. Ondrůšek, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
European Union Copper Task Force est condamnée aux dépens.
(1) JO C 314 du 29.08.2016
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