23.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/6
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Nidera BV
(Affaire C-387/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Déduction de la taxe payée en amont - Article 183 - Remboursement de l’excédent de TVA - Remboursement tardif - Montant des intérêts de retard dus en application du droit national - Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti - Admissibilité - Neutralité fiscale - Sécurité juridique))
(2018/C 142/07)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Partie défenderesse: Nidera BV
en présence de: Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija
Dispositif
L’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière du principe de neutralité fiscale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réduction du montant des intérêts normalement dus en application du droit national sur un excédent de taxe sur la valeur ajoutée non remboursé dans les délais, pour des raisons liées à des circonstances non attribuables à l’assujetti, telles que l’importance du montant de ces intérêts par rapport au montant de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée, la durée et les causes du non-remboursement ainsi que les pertes réellement subies par l’assujetti.
(1) JO C 343 du 19.09.2016
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