4.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 293/11
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juillet 2017 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-388/16) (1)
((Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire))
(2017/C 293/14)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et S. Pardo Quintillán, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: M. A. Sampol Pucurull et A. Rubio González, agents)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise par la Commission européenne, à savoir le 20 septembre 2015, les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 11 décembre 2014, Commission/Espagne (C-576/13, non publié, EU:C:2014:2430), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire de 3 millions d’euros.
3)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 314 du 29.08.2016