11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/10
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Hansruedi Raimund / Michaela Aigner
(Affaire C-425/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 96, sous a) - Action en contrefaçon - Article 99, paragraphe 1 - Présomption de validité - Article 100 - Demande reconventionnelle en nullité - Relation entre une action en contrefaçon et une demande reconventionnelle en nullité - Autonomie procédurale))
(2017/C 424/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hansruedi Raimund
Partie défenderesse: Michaela Aigner
Dispositif
1)
L’article 99, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que l’action en contrefaçon introduite devant un tribunal des marques de l’Union européenne, conformément à l’article 96, sous a), de ce règlement, ne peut être rejetée pour une cause de nullité absolue, telle que celle prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, sans que ce tribunal ait accueilli la demande reconventionnelle en nullité, introduite par le défendeur à cette action en contrefaçon, sur la base de l’article 100, paragraphe 1, du même règlement, et fondée sur cette même cause de nullité.
2)
Les dispositions du règlement no 207/2009 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que le tribunal des marques de l’Union européenne puisse rejeter l’action en contrefaçon, au sens de l’article 96, sous a), de ce règlement, pour une cause de nullité absolue, telle que celle prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, alors même que la décision sur la demande reconventionnelle en nullité, introduite conformément à l’article 100, paragraphe 1, du même règlement, et fondée sur cette même cause de nullité, n’est pas devenue définitive.
(1) JO C 402 du 31.10.2016