26.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/20
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Peter Nowak / Data Protection Commissioner
(Affaire C-434/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Article 2, sous a) - Notion de «données à caractère personnel» - Réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel - Annotations de l’examinateur relatives à ces réponses - Article 12, sous a) et b) - Étendue des droits d’accès et de rectification de la personne concernée))
(2018/C 072/25)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Peter Nowak
Partie défenderesse: Data Protection Commissioner
Dispositif
L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que, dans des conditions telles que celles en cause au principal, les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel, au sens de cette disposition.
(1) JO C 364 du 03.10.2016