28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/11
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Areios Pagos — Grèce) — Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias/Malcon Navigation Co. Ltd, Brave Bulk Transport Ltd
(Affaire C-436/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés - Action indemnitaire - Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux - Invocabilité de cette clause par lesdits représentants))
(2017/C 283/15)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Areios Pagos
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias
Parties défenderesses: Malcon Navigation Co. Ltd, Brave Bulk Transport Ltd
Dispositif
L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés ne peut être invoquée par les représentants de l’une d’elles pour contester la compétence d’une juridiction à connaître d’un recours indemnitaire visant à engager leur responsabilité solidaire pour des actes prétendument délictueux accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
(1) JO C 392 du 24.10.2016