12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/6
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 — Commission européenne / République française, IFP Énergies nouvelles
(Affaire C-438/16 P) (1)
((Pourvoi - Aide d’État - Régime d’aides mis à exécution par la France - Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) - Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement constitutive d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions - Notion de «régime d’aides» - Présomption d’existence d’un avantage - Charge et niveau de la preuve))
(2018/C 408/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Autres parties à la procédure: République française (représentants: D. Colas et J. Bousin, agents), IFP Énergies nouvelles (représentants: E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 mai 2016, France et IFP Énergies nouvelles/Commission (T-479/11 et T-157/12, EU:T:2016:320), est annulé en tant que, par cet arrêt, le Tribunal a annulé l’article 1er, paragraphes 3 à 5, ainsi que les articles 2 à 12 de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/2008) accordée par la France à l’établissement public «Institut français du pétrole».
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 392 du 24.10.2016
Full & Egal Universal Law Academy