9.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/23
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Emil Milev
(Affaire C-439/16 PPU) (1)
((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Articles 3 et 6 - Application dans le temps - Contrôle juridictionnel de la détention provisoire d’un prévenu - Réglementation nationale interdisant, durant la phase contentieuse de la procédure, de rechercher s’il existe des raisons plausibles de supposer que le prévenu a commis une infraction - Contrariété avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 4, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Marge d’appréciation laissée par la jurisprudence nationale aux juridictions nationales pour décider d’appliquer ou non ladite convention))
(2017/C 006/28)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Partie dans la procédure pénale au principal
Emil Milev
Dispositif
L’avis rendu le 7 avril 2016 par le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie) au début de la période de transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui confère aux juridictions nationales compétentes pour juger d’un recours formé contre une décision de détention provisoire la faculté de décider si, lors de la phase contentieuse de la procédure pénale, le maintien d’un prévenu en détention provisoire doit être soumis à un contrôle juridictionnel portant également sur le point de savoir s’il subsiste des raisons plausibles permettant de supposer qu’il a commis l’infraction qui lui est reprochée, n’est pas de nature à compromettre sérieusement, après l’expiration du délai de transposition de cette directive, les objectifs prescrits par celle-ci.
(1) JO C 364 du 03.10.2016