26.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/21
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Bingen-Alzey / Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
(Affaire C-462/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 90, paragraphe 1 - Réduction de prix dans les conditions déterminées par les États membres - Réduction de la base d’imposition - Principes définis dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs, (C-317/94, EU:C:1996:400) - Remises accordées aux caisses d’assurance maladie privées))
(2018/C 072/27)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Bingen-Alzey
Partie défenderesse: Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
Dispositif
À la lumière des principes définis par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C-317/94, EU:C:1996:400, points 28 et 31), concernant la détermination de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, et eu égard au principe d’égalité de traitement du droit de l’Union, l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que la remise accordée, en vertu d’une loi nationale, par une entreprise pharmaceutique à une entreprise d’assurance-maladie privée entraîne, au sens dudit article, une réduction de la base d’imposition en faveur de cette entreprise pharmaceutique, lorsque des livraisons de produits pharmaceutiques sont effectuées par l’intermédiaire de grossistes à des pharmacies qui effectuent ces livraisons à des personnes couvertes par une assurance-maladie privée laquelle rembourse à ses assurés le prix d’achat des produits pharmaceutiques.
(1) JO C 402 du 31.10.2016