15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019 — Conseil de l'Union européenne/Growth Energy, Renewable Fuels Association, Commission européenne, ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol
(Affaire C-465/16 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 - Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique - Droit antidumping définitif - Marge de dumping établie à l’échelle nationale - Recours en annulation - Associations représentant des producteurs non exportateurs et des négociants/mélangeurs - Qualité pour agir - Affectation directe - Affectation individuelle)
(2019/C 139/05)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assistée de N. Tuominen, avocată)
Autre partie à la procédure: Growth Energy, Renewable Fuels Association (représentants: P. Vander Schueren, advocaat, assistée de N. Mizulin et M. Peristeraki, avocats), Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et M. França, agents), ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants: O. Prost et A. Massot, avocats)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2016, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil (T-276/13, EU:T:2016:340), est annulé, sauf en ce qu’il a rejeté le recours introduit par Growth Energy et Renewable Fuels Association à titre individuel en tant que parties intéressées à la procédure.
2)
Le recours en annulation de Growth Energy et de Renewable Fuels Association est rejeté comme étant irrecevable dans la mesure où celles-ci ont introduit ce recours en leur qualité de représentantes des intérêts des producteurs américains de bioéthanol échantillonnés.
3)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour que celui-ci statue sur le recours en annulation de Growth Energy et de Renewable Fuels Association dans la mesure où celles-ci ont introduit ce recours en leur qualité de représentantes des intérêts des négociants/mélangeurs Murex et CHS.
4)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 402 du 31.10.2016
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