15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/9
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019 — Conseil de l'Union européenne/Marquis Energy LLC, Commission européenne, ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol
(Affaire C-466/16 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 - Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique - Droit antidumping définitif - Marge de dumping établie à l’échelle nationale - Recours en annulation - Producteur non exportateur - Qualité pour agir - Affectation directe)
(2019/C 139/06)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté de N. Tuominen, avocată)
Autres parties à la procédure: Marquis Energy LLC (représentants: P. Vander Schueren, advocaat, assistée de N. Mizulin et M. Peristeraki, avocats), Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et M. França, agents), ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants: O. Prost et A. Massot, avocats)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2016, Marquis Energy/Conseil, (T-277/13, non publié, EU:T:2016:343), est annulé.
2)
Le recours en annulation introduit par Marquis Energy LLC est rejeté comme étant irrecevable.
3)
Marquis Energy LLC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.
4)
La Commission européenne supporte ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans celle de pourvoi.
(1) JO C 402 du 31.10.2016
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