18.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 309/14
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 — Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Meissen Keramik GmbH
(Affaire C-471/16 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal «meissen» - Rejet de l’opposition - Éléments de preuve présentés pour la première fois - Dénaturation - Usage sérieux des marques antérieures - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 3 - Article 8, paragraphe 5 - Lien entre les marques à comparer))
(2017/C 309/18)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: M. Fischer, agent), Meissen Keramik GmbH (représentants: M. Vohwinkel et K. Gennen, Rechtsanwälte)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 454 du 05.12.2016