Affaire C-478/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Group OOD, Kosta Iliev (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Examen par la chambre de recours — Preuves nouvelles ou supplémentaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa)
C2002018FR710120180419FR00077171
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Group OOD, Kosta Iliev
(Affaire C-478/16 P) ( 1 )
«(Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Examen par la chambre de recours — Preuves nouvelles ou supplémentaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa)»2018/C 200/07Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Folliard-Monguiral, P. Ivanov et D. Stoyanova- Valchanova, agents)
Autres parties à la procédure: Group OOD (représentants: D. Dragiev et A. Andreev, advokati), Kosta Iliev (représentant: S. Ganeva, advokat)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.
( 1 ) JO C 78 du 13.03.2017
Full & Egal Universal Law Academy