19.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/9
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Maximilian Schrems / Facebook Ireland Limited
(Affaire C-498/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 44/2001 - Articles 15 et 16 - Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs - Notion de «consommateur» - Cession entre consommateurs de droits à faire valoir à l’encontre d’un même professionnel))
(2018/C 104/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Maximilian Schrems
Partie défenderesse: Facebook Ireland Limited
Dispositif
1)
L’article 15 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de «consommateur», au sens de cet article, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.
2)
L’article 16, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à l’action d’un consommateur visant à faire valoir, devant le tribunal du lieu où il est domicilié, non seulement ses propres droits, mais également des droits cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même État membre, dans d’autres États membres ou dans des États tiers.
(1) JO C 441 du 28.11.2016
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