26.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/23
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Caterpillar Financial Services sp. z o.o.
(Affaire C-500/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous a) - Exonérations - Taxes perçues en violation du droit de l’Union - Obstacles au remboursement d’un trop-perçu de TVA - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principes d’équivalence, d’effectivité et de coopération loyale - Droits conférés aux particuliers - Expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale - Effets d’un arrêt de la Cour - Principe de sécurité juridique))
(2018/C 072/30)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Caterpillar Financial Services sp. z o.o.
En présence de: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Dispositif
Les principes d’équivalence et d’effectivité, lus à la lumière de l’article 4, paragraphe 3, TUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque cette demande a été introduite par l’assujetti après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans, bien qu’il découle d’un arrêt de la Cour prononcé postérieurement à l’expiration dudit délai que le paiement de la TVA faisant l’objet de ladite demande de remboursement n’était pas dû.
(1) JO C 22 du 23.01.2017