6.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 374/7
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — José Joaquim Neto de Sousa/Estado português
(Affaire C-506/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 72/166/CEE - Directive 84/5/CEE - Directive 90/232/CEE - Conducteur responsable de l’accident ayant causé le décès de son conjoint, passager du véhicule - Législation nationale excluant l’indemnisation du préjudice matériel subi par le conducteur responsable de l’accident))
(2017/C 374/10)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação do Porto
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: José Joaquim Neto de Sousa
Partie défenderesse: Estado português
Dispositif
La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, et la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation nationale qui exclut le droit pour le conducteur d’un véhicule automobile, responsable, par sa faute, d’un accident de la circulation à la suite duquel son conjoint, passager de ce véhicule, est décédé, d’être indemnisé du préjudice matériel qu’il a subi en raison de ce décès.
(1) JO C 454 du 05.12.2016