26.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/25
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH / Hauptzollamt München
(Affaire C-529/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Code des douanes - Article 29 - Détermination de la valeur en douane - Opérations transfrontalières entre sociétés liées - Accord préalable en matière de prix de transfert - Prix de transfert convenu se composant d’un montant initialement facturé et d’une correction forfaitaire opérée après la fin de la période de facturation))
(2018/C 072/33)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt München
Dispositif
Les articles 28 à 31 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas de retenir, comme valeur en douane une valeur transactionnelle convenue qui se compose, pour partie, d’un montant initialement facturé et déclaré et, pour partie, d’un ajustement forfaitaire opéré après la fin de la période de facturation, sans qu’il soit possible de savoir si, en fin de période de facturation, cet ajustement sera opéré à la hausse ou à la baisse.
(1) JO C 30 du 30.01.2017