Affaire C-531/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, «Ecoservice projektai» UAB, anciennement «Specializuotas transportas» UAB (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Existence de liens entre des soumissionnaires ayant soumis des offres distinctes pour le même marché — Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale)
C2402018FR320120180517FR00043242
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, «Ecoservice projektai» UAB, anciennement «Specializuotas transportas» UAB
(Affaire C-531/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Existence de liens entre des soumissionnaires ayant soumis des offres distinctes pour le même marché — Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale)»2018/C 240/04Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, «Ecoservice projektai» UAB, anciennement «Specializuotas transportas» UAB
en présence de: «VSA Vilnius» UAB, «Švarinta» UAB, «Specialus autotransportas» UAB, «Ecoservice» UAB
Dispositif
L’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que:
—
en l’absence de disposition normative expresse ou de condition spécifique dans l’appel d’offres ou dans le cahier des charges régissant les conditions de passation d’un marché public, des soumissionnaires liés, soumettant des offres séparées dans une même procédure, ne sont pas tenus de déclarer, de leur propre initiative, leurs liens au pouvoir adjudicateur;
—
le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il dispose d’éléments mettant en doute le caractère autonome et indépendant des offres présentées par certains soumissionnaires, est tenu de vérifier, le cas échéant en exigeant des informations supplémentaires de ces soumissionnaires, si leurs offres sont effectivement autonomes et indépendantes. S’il s’avère que ces offres ne sont pas autonomes et indépendantes, l’article 2 de la directive 2004/18 s’oppose à l’attribution du marché aux soumissionnaires ayant soumis une telle offre.
( 1 ) JO C 6 du 09.01.2017
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