22.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/15
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Gasorba SL, Josefa Rico Gil, Antonio Ferrándiz González / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA
(Affaire C-547/16) (1)
((Concurrence - Article 101 TFUE - Accords entre entreprises - Relations commerciales entre exploitants de stations-service et compagnies pétrolières - Accord d’approvisionnement exclusif à long terme en carburants - Décision par laquelle la Commission européenne rend obligatoires les engagements d’une entreprise - Portée du caractère contraignant à l’égard des juridictions nationales d’une décision sur les engagements adoptée par la Commission - Article 9, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003))
(2018/C 022/19)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Gasorba SL, Josefa Rico Gil, Antonio Ferrándiz González
Partie défenderesse: Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA
Dispositif
L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE], doit être interprété en ce sens qu’une décision sur les engagements adoptée par la Commission européenne concernant certains accords entre entreprises, au titre de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales examinent la conformité desdits accords aux règles de concurrence et constatent, le cas échéant, la nullité de ces derniers en application de l’article 101, paragraphe 2, TFUE.
(1) JO C 22 du 23.01.2017