6.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 374/8
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Birgit Bossen, Anja Bossen, Gudula Gräßmann/Brussels Airlines SA/NV
(Affaire C-559/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transport - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 7, paragraphe 1 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Vol effectué sur plusieurs segments - Notion de «distance» à prendre en considération))
(2017/C 374/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Birgit Bossen, Anja Bossen, Gudula Gräßmann
Partie défenderesse: Brussels Airlines SA/NV
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la notion de «distance» couvre, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.
(1) JO C 53 du 20.02.2017