Affaire C-566/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Dávid Vámos / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 282 à 292 — Régime particulier des petites entreprises — Régime de franchise — Obligation d’opter pour l’application du régime particulier lors de l’année civile de référence)
C2402018FR410120180517FR00054141
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Dávid Vámos / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(Affaire C-566/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 282 à 292 — Régime particulier des petites entreprises — Régime de franchise — Obligation d’opter pour l’application du régime particulier lors de l’année civile de référence)»2018/C 240/05Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dávid Vámos
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Dispositif
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale excluant l’application d’un régime particulier d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévoyant une franchise pour les petites entreprises — adopté conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — à un assujetti qui remplit toutes les conditions de fond, mais qui n’a pas exercé la faculté d’opter pour l’application de ce régime en même temps qu’il a déclaré le commencement de ses activités économiques à l’administration fiscale.
( 1 ) JO C 104 du 03.04.2017
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