16.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 134/9
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-572/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Article 10 bis - Décision 2011/278/UE - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit - Période 2013-2020 - Demande d’allocation - Données erronées - Correction - Délai de forclusion))
(2018/C 134/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: INEOS Köln GmbH
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Dispositif
L’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, ainsi que la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit, pour le dépôt d’une demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit relative à la période 2013-2020, un délai de forclusion à l’expiration duquel le demandeur est privé de toute possibilité de corriger ou de compléter sa demande, dès lors que ce délai n’est pas de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’introduction d’une telle demande.
(1) JO C 53 du 20.02.2017
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