23.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/9
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Trinseo Deutschland Anlagengesellschaft mbH / Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-577/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 1 - Annexe I - Activités soumises au système d’échange - Production de polymères - Utilisation de chaleur fournie par une installation tierce - Demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit - Période 2013-2020))
(2018/C 142/13)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Trinseo Deutschland Anlagengesellschaft mbH
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doit être interprété en ce sens qu’une installation de production de polymères, notamment de polycarbonate, telle que celle en cause au principal, qui se procure la chaleur nécessaire aux fins de cette production auprès d’une installation tierce, ne relève pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre institué par cette directive, dès lors qu’elle ne génère pas d’émissions directes de CO2.
(1) JO C 63 du 27.02.2017
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