28.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 35/2
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2018 — National Iranian Tanker Company / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-600/16 P) (1)
((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel de fonds et de ressources économiques - Annulation d’une inscription par le Tribunal - Réinscription - Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription - Faits connus avant la première inscription - Autorité de la chose jugée - Portée - Sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Protection juridictionnelle effective - Motif d’inscription relatif à l’appui logistique au gouvernement iranien - Portée - Activité de transport de pétrole brut))
(2019/C 35/02)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: National Iranian Tanker Company (représentants: T. de la Mare, QC, M. Lester, QC, M. J. Pobjoy, barrister et R. Chandrasekera, S. Ashley et C. Murphy, solicitors)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
National Iranian Tanker Company est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 30 du 30.01.2017
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