3.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 187/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019 — Commission européenne/République italienne, République de Lituanie
(Affaire C-621/16 P) (1)
(Pourvoi - Régime linguistique - Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs - Avis de concours - Administrateurs (AD 5) - Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la protection des données - Connaissances linguistiques - Limitation du choix de la langue 2 des concours aux langues anglaise, française et allemande - Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) - Règlement no 1 - Statut des fonctionnaires - Discrimination fondée sur la langue - Justification - Intérêt du service - Contrôle juridictionnel)
(2019/C 187/05)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin et G. Gattinara, agents)
Autre partie à la procédure: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato), République de Lituanie
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.
3)
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 46 du 13.02.2017
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