16.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 134/9
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Kreuzmayr GmbH / Finanzamt Linz
(Affaire C-628/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Livraisons successives portant sur les mêmes biens - Lieu de la seconde livraison - Information du premier fournisseur - Numéro d’identification à la TVA - Droit à déduction - Confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction))
(2018/C 134/12)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kreuzmayr GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt Linz
Dispositif
1)
Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’article 32, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à la seconde de deux livraisons successives d’un même bien n’ayant donné lieu qu’à un seul transport intracommunautaire.
2)
Dès lors que la seconde livraison d’une chaîne de deux livraisons successives impliquant un seul transport intracommunautaire est une livraison intracommunautaire, le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens que l’acquéreur final, qui s’est prévalu à tort d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont, ne peut pas déduire, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée en amont, la taxe sur la valeur ajoutée versée au fournisseur sur la seule base des factures transmises par l’opérateur intermédiaire qui a retenu une qualification erronée de sa livraison.
(1) JO C 95 du 27.03.2017
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