Affaire C-633/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet (Renvoi préjudiciel — Contrôle des opérations de concentration d’entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Article 7, paragraphe 1 — Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun — Interdiction — Portée — Notion de «concentration» — Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration)
C2592018FR910120180531FR00119191
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet
(Affaire C-633/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Contrôle des opérations de concentration d’entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Article 7, paragraphe 1 — Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun — Interdiction — Portée — Notion de «concentration» — Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration)»2018/C 259/11Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Sø- og Handelsretten
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ernst & Young P/S
Partie défenderesse: Konkurrencerådet
Dispositif
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»), doit être interprété en ce sens qu’une concentration n’est réalisée que par une opération qui, en tout ou en partie, en fait ou en droit, contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible. La dénonciation d’un accord de coopération, dans des circonstances telles que celles au principal, qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ne peut pas être considérée comme entraînant la réalisation d’une concentration, et ce indépendamment de la question de savoir si cette dénonciation a produit des effets sur le marché.
( 1 ) JO C 46 du 13.02.2017
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