8.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 5/14
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Tünkers France, Tünkers Maschinenbau GmbH / Expert France
(Affaire C-641/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Juridiction compétente - Action en concurrence déloyale introduite dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité - Action intentée par une société ayant son siège dans un autre État membre, contre le cessionnaire d’une branche d’activité de la société soumise à la procédure d’insolvabilité - Action étrangère à la procédure d’insolvabilité ou action dérivant directement de cette procédure s’y insérant étroitement))
(2018/C 005/18)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Tünkers France, Tünkers Maschinenbau GmbH
Partie défenderesse: Expert France
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d’insolvabilité une action en responsabilité pour concurrence déloyale par laquelle il est reproché au cessionnaire d’une branche d’activité acquise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, de s’être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d’articles fabriqués par le débiteur.
(1) JO C 70 du 06.03.2017