21.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/4
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Lucreţiu Hadrian Vădan / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba
(Affaire C-664/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 167, 168, 178 et 273 - Étendue du droit à la déduction - Absence de factures - Recours à une expertise judiciaire - Charge de la preuve du droit à déduction - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité))
(2019/C 25/04)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Alba Iulia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lucreţiu Hadrian Vădan
Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba
Dispositif
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier ses articles 167 et 168, son article 178, sous a), et son article 179, ainsi que les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, un assujetti qui n’est pas en mesure de rapporter la preuve du montant de la TVA qu’il a payée en amont, par la production de factures ou de tout autre document, ne peut bénéficier d’un droit à déduction de la TVA sur la seule base d’une estimation résultant d’une expertise ordonnée par une juridiction nationale.
(1) JO C 104 du 03.04.2017
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