Affaire C-665/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów / Gmina Wrocław [Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Article 14, paragraphe 1 — Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire — Article 14, paragraphe 2, sous a) — Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale — Notion d’«indemnité» — Opération soumise à la TVA]
C2762018FR410120180613FR00054141
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów / Gmina Wrocław
(Affaire C-665/16) ( 1 )
«[Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Livraison de biens effectuée à titre onéreux — Article 14, paragraphe 1 — Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire — Article 14, paragraphe 2, sous a) — Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale — Notion d’«indemnité» — Opération soumise à la TVA]»2018/C 276/05Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister Finansów
Partie défenderesse: Gmina Wrocław
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous a), et l’article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que constitue une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée le transfert de la propriété d’un bien immeuble appartenant à un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice du Trésor public d’un État membre, opéré en vertu de la loi et moyennant le paiement d’une indemnité, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la même personne représente à la fois le pouvoir expropriant et la commune expropriée, et où cette dernière continue, dans la pratique, à gérer le bien concerné, même si le versement de l’indemnité n’a été effectué qu’au moyen d’un transfert comptable interne dans le budget de la commune.
( 1 ) JO C 112 du 10.04.2017
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