12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/9
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster — Allemagne) — EV / Finanzamt Lippstadt
(Affaire C-685/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Articles 63 à 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Déduction de bénéfices imposables - Participations détenues par une société mère dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers - Dividendes distribués à la société mère - Déductibilité fiscale soumise à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée))
(2018/C 408/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Münster
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: EV
Partie défenderesse: Finanzamt Lippstadt
Dispositif
Les articles 63 à 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet une déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée.
(1) JO C 144 du 08.05.2017
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