19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/17
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 11 de Vigo — Espagne) — Banco Popular Español SA, PL Salvador SARL/Maria Rita Giraldez Villar, Modesto Martínez Baz
(Affaire C-7/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Cession de créance - Droit d’extinction de sa dette par le débiteur - Conditions d’exercice de ce droit))
(2016/C 343/26)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia no 11 de Vigo
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Banco Popular Español SA, PL Salvador SARL
Parties défenderesses: Maria Rita Giraldez Villar, Modesto Martínez Baz
Dispositif
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, relative au droit du débiteur d’une créance cédée par le créancier à un tiers d’éteindre sa dette en remboursant à ce tiers le prix que celui-ci a versé au titre de cette cession.
(1) JO C 118 du 04.04.2016