10.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/12
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Magyar Villamos Művek Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
(Affaire C-28/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 - Déduction de la taxe payée en amont - Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques et non économiques - Société holding fournissant des services à ses filiales à titre gratuit))
(2017/C 112/17)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Magyar Villamos Művek Zrt.
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
Dispositif
Les articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’immixtion d’une société holding, telle que celle en cause au principal, dans la gestion de ses filiales, n’étant pas, lorsqu’elle n’a facturé à ses dernières ni le prix des services qu’elle a acquis dans l’intérêt de l’ensemble du groupe de sociétés ou de certaines de ses filiales ni la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, une «activité économique», au sens de cette directive, une telle société holding ne peut pas bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont pour ces services acquis, dans la mesure où ceux-ci se rapportent à des opérations ne relevant pas du champ d’application de cette directive.
(1) JO C 156 du 02.05.2016
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