19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/17
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Evo Bus GmbH/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești
(Affaire C-55/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Droit à remboursement - Huitième directive 79/1072/CEE - Conditions d’obtention du remboursement - Imposition de conditions autres que celles visées aux articles 3 et 4 - Obligation d’apporter la preuve du paiement de la taxe - Admissibilité))
(2016/C 343/27)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Evo Bus GmbH
Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești
Dispositif
La huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, pour exercer leur droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, les assujettis sont soumis à une obligation générale d’apporter la preuve du paiement de cette taxe.
(1) JO C 145 du 25.04.2016