19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/18
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — M. H./M. H.
(Affaire C-173/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Absence de doute raisonnable - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 16, paragraphe 1, sous a) - Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie - Notion de «date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction»))
(2016/C 343/28)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M. H.
Partie défenderesse: M. H.
Dispositif
L’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que la «date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction», au sens de cette disposition, est la date à laquelle ce dépôt intervient auprès de la juridiction concernée, même si celui-ci ne déclenche pas par lui-même immédiatement la procédure selon le droit national.
(1) JO C 211 du 13.06.2016