11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/14
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Stephen Fisher, Anne Fisher, Peter Fisher / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-192/16) (1)
((« Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 355, point 3, TFUE - Statut de Gibraltar - Article 49 TFUE - Article 63 TFUE - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Situation purement interne))
(2017/C 424/20)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Stephen Fisher, Anne Fisher, Peter Fisher
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
en présence de: Her Majesty’s Government of Gibraltar
Dispositif
L’article 355, point 3, TFUE, lu ensemble avec l’article 49 TFUE ou l’article 63 TFUE, doit être interprété en ce sens que l’exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux par des ressortissants britanniques entre le Royaume-Uni et Gibraltar constitue, au regard du droit de l’Union, une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.
(1) JO C 200 du 06.06.2016