29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/17
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017 — Simet SpA/Commission européenne
(Affaire C-232/16 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Secteur des transports - Services de transport interrégional par autocar - Règlement (CEE) no 1191/69 - Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’obligations de service public - Décision judiciaire nationale - Aide incompatible avec le marché intérieur))
(2017/C 168/22)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Simet SpA (représentants: A. Clarizia, C. Varrone et P. Clarizia, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan et P.J. Loewenthal, agents)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
Simet SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 232 du 27.06.2016