24.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/3
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2017 — Darko Graf/Commission européenne
(Affaire C-241/16 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en indemnité - Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne - Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire - Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution - Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution - Suivi non fautif des engagements de la République de Croatie par la Commission européenne - Rejet du recours - Pourvoi manifestement irrecevable))
(2017/C 129/04)
Langue de procédure: le croate
Parties
Partie requérante: Darko Graf (représentant: L. Duvnjak, odvjetnik)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Ječmenica et G. Wils, agents)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté.
2.
M. Darko Graf est condamné aux dépens.
(1) JO C 251 du 11.07.2016