31.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 249/13
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 11 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — SC Exmitiani SRL/Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj
(Affaire C-286/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Activité de transport routier de personnes - Imposition - Faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne - Incompétence manifeste de la Cour))
(2017/C 249/18)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Exmitiani SRL
Partie défenderesse: Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la Curtea de Apel Cluj (cour d’appel de Cluj, Roumanie).
(1) JO C 296 du 16.08.2016l